DOCUMENTS CONTRACTUELS · DN-2026-09-19-v19
Des engagements écrits.
Vos droits, par pays.
Conditions générales du service de courtage matrimonial. Elles complètent le contrat national signé et ses annexes, sans réduire vos droits impératifs.
Les coordonnées de Blue Curseur Europe SRL sont identifiées. Le téléphone, le régime TVA et les informations contractuelles complémentaires doivent être validés avant l’envoi du premier contrat. La candidature reste gratuite.
Conditions générales · Belgique
1. Professionnel et portée
Diro Niya est un service exploité par Blue Curseur Europe SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, Avenue Louise 209A, boîte 7, 1050 Ixelles, Belgique. Numéro d’entreprise et TVA : BE 0674.738.631. Contact : marhba@dironiya.com. La société est le cocontractant du candidat et le responsable du service de courtage matrimonial et d’accompagnement humain en vue d’une union stable ou du mariage. La création d’un espace ne vaut pas adhésion à une association. L’équipe et ses référents interviennent pour le compte du professionnel.
2. Résidence et cadre national
Le candidat déclare sa résidence habituelle dès le début de la candidature et signale tout changement. Cette indication oriente le dossier ; elle ne constitue pas une clause de choix de loi ni une renonciation aux protections impératives dont le consommateur bénéficie. Le contrat et les annexes nationaux sont déterminés après contrôle de la situation. Les candidatures des autres pays font l’objet d’un examen préalable sans paiement.
3. Candidature gratuite et admission
La création de l’espace, la préqualification, le questionnaire de compatibilité et l’entretien préalable à l’admission n’entraînent aucun paiement. Le service est réservé aux personnes majeures, libres de s’engager et poursuivant une intention sincère de mariage. L’admission est examinée par une personne habilitée ; aucun score ne décide seul de l’admission. Le candidat peut renoncer avant contrat sans frais. Le lancement de l’accompagnement est conditionné à la réunion d’au moins 100 candidatures féminines et 100 candidatures masculines, puis à la confirmation de l’ouverture par l’équipe.
4. Prestations et limites
Le programme comprend l’analyse du projet, la recherche continue de compatibilités, un examen mensuel du dossier, des propositions confidentielles validées par un humain et des rencontres accompagnées après accord réciproque. Les modalités précises et le minimum de rencontres individuelles à organiser figurent dans le contrat. L’engagement d’organisation est une obligation de moyens ; il ne garantit ni compatibilité, ni relation, ni mariage. Aucun candidat fictif, rémunéré pour simuler un intérêt ou dépourvu de réelle intention d’union ne doit être proposé à un membre. Les huit profils explicitement fictifs du laboratoire administrateur servent exclusivement aux essais techniques ; ils ne sont ni des clients, ni des candidats disponibles et sont exclus des statistiques de clientèle, du seuil de lancement, des contrats et des communications.
5. Formation du contrat
Après admission, l’administrateur transmet dans l’espace privé un PDF du contrat national et de toutes ses annexes, signé par le professionnel. Le candidat en prend connaissance, le complète, le signe et le redépose dans cet espace. Il peut en télécharger une copie. Le dépôt est horodaté et contrôlé par l’administrateur. La plateforme ne prétend pas fournir une signature électronique qualifiée. Une modification substantielle du prix ou des prestations exige une nouvelle version acceptée ; elle ne s’applique pas rétroactivement.
6. Durée et renouvellement
Le contrat est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, sans tacite reconduction. La date de signature et le terme figurent au contrat. Les prestations payantes ne commencent qu’après expiration du délai de réflexion, validation du retour signé et réception de la première échéance exigible. La date de démarrage effectif ne prolonge pas automatiquement la durée du contrat. Après les douze mois, le candidat peut demander expressément un nouveau contrat depuis son compte. Ce nouveau contrat doit être relu et signé avant validation de son échéancier. Les conditions de résiliation du nouveau contrat sont celles du pays applicable : préavis trimestriel de quinze jours en Belgique ; motif légitime en France ; sortie trimestrielle sans indemnité avec préavis de quinze jours accordée contractuellement au Luxembourg. Sous réserve de la faculté d’arrêt sans frais à la fin d’un cadeau de 3 ou 6 mois et des gestes commerciaux expressément accordés, aucune sortie trimestrielle sans motif n’est prévue pour les nouveaux contrats français. Les droits plus favorables déjà prévus dans un contrat signé restent applicables.
7. Prix total et quatre paiements
Le prix total du programme de 12 mois est fixé à 1 500 € TTC, soit quatre versements trimestriels de 375 € TTC. Le régime et le montant de TVA inclus sont précisés avant signature. Aucun paiement ne peut être activé avant les vérifications contractuelles et fiscales nécessaires.
8. Exigibilité et moyens de règlement
Les échéances facultatives après un cadeau de 3 ou 6 mois restent non dues sans accord distinct de poursuite. La première échéance ne devient exigible qu’après expiration de tous les délais applicables. Les trois suivantes interviennent aux dates trimestrielles indiquées au contrat. Aucun acompte, dépôt, préautorisation ni encaissement anticipé n’est demandé. Le règlement peut être effectué par virement aux coordonnées du contrat, constaté par l’administrateur, ou par carte dans l’espace personnel lorsque Stripe est activé. Chaque paiement par carte est confirmé par Stripe ; aucun prélèvement automatique n’est autorisé par ces seules CGV. Les trois échéances suivantes sont calculées à la date du contrat + 3, + 6 et + 9 mois, sans pouvoir précéder la fin du délai de réflexion. Le fractionnement ne crée pas un nouvel engagement annuel et ne supprime aucun droit de résiliation.
9. Réflexion et rétractation
Le régime belge spécial prévoit sept jours ouvrables de réflexion à compter du lendemain de la signature, sans paiement ni acompte. Pour la conclusion à distance s’ajoute le droit de rétractation de 14 jours, sous réserve de ses règles de computation et de prolongation. Le délai de 14 jours est calculé à partir du lendemain de la conclusion du contrat, avec uniquement les reports légaux applicables dans le pays de résidence. Aucun commencement payant anticipé n’est proposé. Le candidat peut notifier une déclaration non équivoque ou utiliser le formulaire, depuis son espace ou aux coordonnées du professionnel. Aucun commencement anticipé n’est sollicité.
10. Résiliation et remboursement
Pour le contrat belge de 12 mois, chacune des parties peut résilier au terme de chaque trimestre avec un préavis de quinze jours. Pour un premier contrat belge relevant de cette version, l’indemnité convenue est de 15 % du solde du prix qui ne sera pas payé en raison de la résiliation, dans les limites du contrat-type. Aucune indemnité de ce type ne s’applique aux contrats suivants. Les contrats antérieurs conservent leur taux convenu. Les échéances postérieures à la date de fin ne sont plus dues ; les éventuels trop-perçus sont restitués selon les droits applicables. La demande en ligne enregistre sa date et son accusé ; les notifications prévues par le contrat-type restent possibles. Les droits liés à un manquement du professionnel demeurent réservés.
10 bis. Accompagnement offert par un proche
Un tiers peut financer les 1, 2 ou 4 premières échéances du contrat annuel, soit 375 €, 750 € ou 1 500 € TTC. Le bénéficiaire accepte distinctement ce financement et reste seul titulaire de son contrat. L’annexe personnalisée distingue les échéances offertes de celles, facultatives, qui ne deviennent applicables qu’après un choix distinct de poursuite payante. Aucun paiement pendant le délai de réflexion. Les échéances offertes sont demandées uniquement au tiers payeur ; aucun accès au dossier ou aux rencontres ne lui est accordé. Un impayé de sa part est examiné humainement, sans transfert automatique de dette ou de suspension au bénéficiaire. Les remboursements légalement dus reviennent au payeur initial. Les conditions de prise en charge sont consultables sur /conditions-cadeau. Vous pouvez vous arrêter à la fin de la période offerte, sans frais de sortie ni obligation de payer les mois restants. La poursuite pour compléter l’accompagnement de douze mois est facultative : elle nécessite votre accord explicite sur les dates et les échéances non offertes. Sans cet accord, aucun paiement, rappel ou dette ne naît pour cette poursuite.
11. Confidentialité, consentements et accompagnant
Aucun catalogue public ni moteur de recherche de membres n’est proposé. Le candidat choisit séparément les données de sa fiche limitée dont il autorise la présentation. Les rubriques sensibles disposent de consentements explicites distincts, non précochés, facultatifs et révocables. Une proposition nécessite une validation humaine ; une rencontre nécessite deux accords. Le nom complet, les coordonnées, l’adresse exacte et l’employeur précis ne sont jamais transmis automatiquement. La personne de confiance / wali reste facultative pour les informations expressément autorisées, sans partage d’identifiants et sans participation à la rencontre guidée. Cette rencontre est limitée aux deux candidats et au référent ; chacun est seul dans une pièce privée, caméra allumée dès le début. Les enregistrements, photos, captures d’écran, transcriptions et assistants d’écoute sont interdits, y compris pour le référent. L’accord spécifique de l’autre candidat est indispensable avant que ses informations soient consultées par cet accompagnant.
12. Vérification et conduite
Les indicateurs identité vérifiée, téléphone vérifié et profil vérifié ne sont activés qu’après un contrôle effectif. Le service privilégie le résultat du contrôle d’identité à la conservation de pièces. Le dépôt de contrat ne doit pas contenir de carte d’identité ou de document médical. Les membres respectent la charte, les refus, la confidentialité et le code de conduite. Toute sanction pour conduite repose sur un examen humain proportionné ; elle ne supprime pas les droits impératifs ni les éventuels remboursements dus.
13. Réclamations, médiation et litiges
Une réclamation peut être adressée au professionnel à marhba@dironiya.com. Le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur compétent en Belgique, sans préjudice des conditions de recevabilité. Aucun tribunal exclusif défavorable au consommateur n’est imposé. Les protections impératives et voies de recours applicables restent réservées.
14. Prestations distinctes — coaching, ateliers et événements
Le programme matrimonial couvre uniquement les prestations décrites dans le contrat signé. Le coaching individuel facultatif coûte 89 € TTC par séance de 45 minutes, hors contribution annuelle, et reste accessible sans abonnement. Il est distinct de l’entretien préalable gratuit et du suivi inclus dans le programme. Une séance de coaching achetée séparément, un atelier ou un événement proposé par Blue Curseur Europe SRL fait l’objet d’une information et de conditions particulières préalables : contenu, intervenant, date, lieu, prix TTC, annulation et droit de rétractation applicable. Une réservation Calendly ne vaut pas acceptation du contrat matrimonial ni paiement de celui-ci. Aucune exception au droit de rétractation n’est présumée du seul fait qu’une activité est planifiée.
14 bis. Retard de paiement et suivi
Pour les contrats comportant ces dispositions ou un avenant accepté, une notification précède l’échéance puis un premier rappel gratuit est envoyé en cas de retard. Il précise le créancier, la prestation, la date et le solde exigible et accorde au moins 14 jours calendrier à compter du lendemain de l’envoi électronique. Aucun frais, intérêt ou indemnité n’est ajouté automatiquement. Au-delà de 15 jours de retard et seulement après ce délai de régularisation, l’accompagnement peut être suspendu automatiquement ; la connexion, les documents, la messagerie et le règlement restent accessibles. Une contestation, un remboursement ou une difficulté signalée fait l’objet d’un examen humain et met le suivi concerné en pause. Le paiement confirmé de toutes les sommes échues non contestées lève la seule restriction pour impayé. Une demande de révision humaine peut être adressée à marhba@dironiya.com. À 60 jours de retard, un dossier interne est préparé pour examen ; aucune transmission externe, action judiciaire ou exigibilité anticipée des échéances futures ne se déclenche automatiquement. Toute transmission éventuelle respecte les règles du pays concerné, le mandat du prestataire et les droits du consommateur.
14 ter. Assistance par intelligence artificielle
L’équipe peut, avec une autorisation spécifique de chaque candidat, utiliser l’API OpenAI pour comparer les réponses sélectionnées de deux questionnaires ou préparer un classement interne de compatibilités possibles. Les champs de nom et prénom et les coordonnées ne sont pas transmis ; les réponses sont présentées comme Personne A et Personne B. Il s’agit d’une pseudonymisation, car le contenu peut encore permettre une identification indirecte. Les rubriques religion, santé, intimité, histoire personnelle, finances et personnalité sont exclues de cet envoi. Le candidat peut vérifier les réponses concernées avant de consentir, corriger son questionnaire et retirer son accord depuis son espace. La signature du contrat ne vaut pas autorisation IA. Le refus de cette analyse facultative ne ferme pas l’accès à l’examen humain du projet. La synthèse et les quatre couleurs sont des aides exploratoires, non des probabilités de réussite ni des décisions automatiques. L’administrateur vérifie les rapprochements avant toute proposition. La notice de confidentialité précise les destinataires, la conservation, les transferts et les droits.
14 quater. Arrêt de l’accompagnement et fermeture du compte
La résiliation de l’accompagnement, le retrait d’un consentement et la suppression du compte sont trois démarches distinctes. Les règles nationales de résiliation figurent à l’article 10 et au contrat signé. La demande de fermeture est accessible dans le compte après confirmation ; elle entraîne la suppression du questionnaire, des autorisations facultatives et des analyses IA associées, puis la fermeture de l’accès. Elle n’efface ni une dette valable, ni les preuves contractuelles ou comptables dont la conservation reste nécessaire et licite. Le responsable précise les données conservées, les motifs et les durées applicables dans sa réponse. L’accès aux documents conservés et l’exercice des droits peuvent être demandés à marhba@dironiya.com. La réponse intervient dans un mois, avec une éventuelle prolongation motivée annoncée dans ce délai dans les conditions du RGPD. La suppression ne vaut ni renouvellement ni résiliation automatique du contrat.
14 quinquies. Transfert de l’activité et cession des contrats
Blue Curseur Europe SRL se réserve la faculté de transférer tout ou partie de l’activité Diro Niya et de céder les contrats qui s’y rattachent à une autre personne ou structure juridiquement habilitée à poursuivre cette activité, notamment en cas de vente, cession de fonds ou d’activité, apport, fusion, scission, transformation ou autre restructuration. Sous réserve des dispositions impératives applicables, le candidat donne par l’acceptation des présentes son accord préalable à cette cession dans les conditions ci-dessous. Le repreneur reprend les obligations contractuelles et poursuit les contrats aux mêmes conditions : prix, durée restante, échéancier, prestations, sommes déjà versées, garanties et droits du candidat sont conservés, sans frais supplémentaires, nouvel engagement ou renouvellement imposé du seul fait du transfert. La cession ne peut diminuer les droits ou garanties du consommateur. Le candidat reçoit sur support durable les informations requises sur le repreneur, ses coordonnées, la date d’effet et la continuité du service, avant la prise d’effet à son égard lorsque la loi l’exige. Toute notification, formalité ou autorisation supplémentaire légalement requise est respectée. Les responsabilités respectives du cédant et du repreneur restent soumises au droit applicable ; aucune exonération contraire à une disposition impérative n’est prévue. Les données personnelles ne sont transférées que dans le respect du RGPD, des finalités et des bases légales applicables, avec information des personnes et maintien de leurs droits. Cette clause ne rend pas rétroactivement cessibles des contrats antérieurs : leur transfert respecte leurs stipulations, les accords nécessaires et les règles légales de transmission.
15. Hiérarchie, documents et version
Le contrat national signé, ses annexes obligatoires, les informations de vente à distance et le formulaire de rétractation sont remis avant engagement. Les présentes CGV les complètent sans réduire les droits impératifs. En Belgique, elles ne remplacent pas et ne modifient pas l’ordre, la forme ou le contenu du contrat-type légal. En cas de contradiction, les dispositions impératives et le contrat national prévalent. La version remise au candidat et l’historique des dépôts sont conservés dans son espace.
20. Mises en relation entre pays
Des mises en relation sont possibles entre candidats résidant en Belgique, en France ou au Luxembourg. Elles respectent les pays acceptés et la mobilité déclarés par chacun, puis une validation humaine et deux accords individuels. Le pays de résidence de la personne proposée est affiché avant la réponse. Une rencontre ne vaut ni accord de déménager, ni promesse de mariage, de visa ou de droit au séjour. Le contrat de chaque candidat reste celui correspondant à sa propre résidence, sous réserve des protections impératives applicables. Les frais de voyage ou de déménagement ne sont pas inclus. Aucun changement de résidence contractuelle ne résulte automatiquement du matching. Le partage reste limité à la fiche autorisée ; chaque candidat peut refuser sans justification.
16. Choix du référent pour les échanges individuels
Ce choix concerne vos échanges individuels avec l’équipe. Il est transmis à l’administration pour organiser votre rendez-vous. Pour la première rencontre avec les deux candidats, le référent est attribué selon les disponibilités, sans choix du sexe. Le candidat choisit homme, femme ou peu importe dans son parcours personnel. L’équipe consulte ce choix avant l’organisation des rendez-vous individuels ; un délai peut être nécessaire selon les disponibilités. Un changement n’annule ni ne réaffecte automatiquement un rendez-vous déjà réservé. Cette préférence n’est ni un critère de matching ni une donnée transmise aux autres candidats ou au proche offrant.
17. Invitation unique par adresse
Une même adresse email ne peut pas recevoir plusieurs invitations concurrentes, avec ou sans cadeau. Une nouvelle tentative est bloquée et signalée comme déjà invitée par une autre personne ou par le même invitant. Aucun nom de l’autre invitant, date, montant, choix ou avancement du destinataire n’est révélé. Le rattachement initial ne peut pas être transféré unilatéralement ; une erreur relève de l’équipe et de la volonté du destinataire. Les oppositions à la réception d’invitations restent respectées.
18. Trois mois offerts à titre commercial
Hors contrat financé par un cadeau, l’administration peut proposer une remise intégrale sur un trimestre encore compris dans la durée du contrat. Cette offre exceptionnelle précise ses dates, son montant et sa date limite. L’accord explicite du candidat est requis et une copie est conservée. Les trois mois sont offerts sans dette différée ; l’accompagnement s’arrête à leur terme et les échéances ultérieures sont annulées, sans indemnité de fin au titre de cet accord commercial. La poursuite payante exige un nouvel accord. Les périodes antérieures restent réglées. Les autres droits et obligations du contrat subsistent, sans réduction des droits impératifs. Le contrat annuel n’est pas étendu automatiquement au-delà de douze mois ; une nouvelle période après son terme exige un nouveau contrat national écrit.
18 bis. Fin du cadeau et poursuite facultative
Vous pouvez vous arrêter à la fin de la période offerte, sans frais de sortie ni obligation de payer les mois restants. La poursuite pour compléter l’accompagnement de douze mois est facultative : elle nécessite votre accord explicite sur les dates et les échéances non offertes. Sans cet accord, aucun paiement, rappel ou dette ne naît pour cette poursuite. Cette faculté commerciale plus favorable s’applique aussi aux périodes non payées et non expressément choisies des cadeaux en cours. Les archives signées restent intactes. Une période personnelle déjà réglée reste accessible selon son calendrier ; elle ne rend pas exigibles les périodes suivantes et ne déclenche pas un remboursement automatique. Les droits légaux de remboursement restent applicables.
18 ter. Appels complémentaires accompagnés
Après la première rencontre réalisée et les deux souhaits de poursuivre, chaque candidat peut solliciter un échange complémentaire de trente minutes avec son binôme et un référent. Ce suivi est inclus pendant l’accompagnement actif, distinct du coaching individuel payant, sous réserve des disponibilités. Le sujet de la demande est partagé avec l’autre candidat après confirmation du demandeur. L’autre candidat reste libre de refuser. Chaque créneau proposé par l’équipe nécessite deux confirmations. Un seul appel complémentaire par binôme peut être organisé tous les quinze jours, sans multiplier ce droit selon le demandeur. Une annulation après le début prévu du créneau conserve ce délai. Les règles de confidentialité des rencontres à trois restent applicables.
19. Communications et preuve des décisions
Le journal hebdomadaire du vendredi soir récapitule les activités et étapes contractuelles dans le corps de l’email, sans pièce jointe. Il ne vaut ni signature ni nouvelle obligation de paiement. Les messages de service, confirmations, échéanciers, invitations et échanges individuels utilisent une présentation commune. Leur mise en page n’en modifie pas la nature : un email d’invitation ne vaut pas contrat, un email de confirmation ne vaut pas preuve de paiement. Les liens personnels restent confidentiels. Les décisions de financement, de préférence et de geste commercial sont enregistrées avec leur date et leur version lorsqu’elle est applicable. Une simple notification ne vaut pas acceptation à la place du destinataire.
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1. Professionnel et portée
Diro Niya est un service exploité par Blue Curseur Europe SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, Avenue Louise 209A, boîte 7, 1050 Ixelles, Belgique. Numéro d’entreprise et TVA : BE 0674.738.631. Contact : marhba@dironiya.com. La société est le cocontractant du candidat et le responsable du service de courtage matrimonial et d’accompagnement humain en vue d’une union stable ou du mariage. La création d’un espace ne vaut pas adhésion à une association. L’équipe et ses référents interviennent pour le compte du professionnel.
2. Résidence et cadre national
Le candidat déclare sa résidence habituelle dès le début de la candidature et signale tout changement. Cette indication oriente le dossier ; elle ne constitue pas une clause de choix de loi ni une renonciation aux protections impératives dont le consommateur bénéficie. Le contrat et les annexes nationaux sont déterminés après contrôle de la situation. Les candidatures des autres pays font l’objet d’un examen préalable sans paiement.
3. Candidature gratuite et admission
La création de l’espace, la préqualification, le questionnaire de compatibilité et l’entretien préalable à l’admission n’entraînent aucun paiement. Le service est réservé aux personnes majeures, libres de s’engager et poursuivant une intention sincère de mariage. L’admission est examinée par une personne habilitée ; aucun score ne décide seul de l’admission. Le candidat peut renoncer avant contrat sans frais. Le lancement de l’accompagnement est conditionné à la réunion d’au moins 100 candidatures féminines et 100 candidatures masculines, puis à la confirmation de l’ouverture par l’équipe.
4. Prestations et limites
Le programme comprend l’analyse du projet, la recherche continue de compatibilités, un examen mensuel du dossier, des propositions confidentielles validées par un humain et des rencontres accompagnées après accord réciproque. Les modalités précises et le minimum de rencontres individuelles à organiser figurent dans le contrat. L’engagement d’organisation est une obligation de moyens ; il ne garantit ni compatibilité, ni relation, ni mariage. Aucun candidat fictif, rémunéré pour simuler un intérêt ou dépourvu de réelle intention d’union ne doit être proposé à un membre. Les huit profils explicitement fictifs du laboratoire administrateur servent exclusivement aux essais techniques ; ils ne sont ni des clients, ni des candidats disponibles et sont exclus des statistiques de clientèle, du seuil de lancement, des contrats et des communications.
5. Formation du contrat
Après admission, l’administrateur transmet dans l’espace privé un PDF du contrat national et de toutes ses annexes, signé par le professionnel. Le candidat en prend connaissance, le complète, le signe et le redépose dans cet espace. Il peut en télécharger une copie. Le dépôt est horodaté et contrôlé par l’administrateur. La plateforme ne prétend pas fournir une signature électronique qualifiée. Une modification substantielle du prix ou des prestations exige une nouvelle version acceptée ; elle ne s’applique pas rétroactivement.
6. Durée et renouvellement
Le contrat est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, sans tacite reconduction. La date de signature et le terme figurent au contrat. Les prestations payantes ne commencent qu’après expiration du délai de réflexion, validation du retour signé et réception de la première échéance exigible. La date de démarrage effectif ne prolonge pas automatiquement la durée du contrat. Après les douze mois, le candidat peut demander expressément un nouveau contrat depuis son compte. Ce nouveau contrat doit être relu et signé avant validation de son échéancier. Les conditions de résiliation du nouveau contrat sont celles du pays applicable : préavis trimestriel de quinze jours en Belgique ; motif légitime en France ; sortie trimestrielle sans indemnité avec préavis de quinze jours accordée contractuellement au Luxembourg. Sous réserve de la faculté d’arrêt sans frais à la fin d’un cadeau de 3 ou 6 mois et des gestes commerciaux expressément accordés, aucune sortie trimestrielle sans motif n’est prévue pour les nouveaux contrats français. Les droits plus favorables déjà prévus dans un contrat signé restent applicables.
7. Prix total et quatre paiements
Le prix total du programme de 12 mois est fixé à 1 500 € TTC, soit quatre versements trimestriels de 375 € TTC. Le régime et le montant de TVA inclus sont précisés avant signature. Aucun paiement ne peut être activé avant les vérifications contractuelles et fiscales nécessaires.
8. Exigibilité et moyens de règlement
Les échéances facultatives après un cadeau de 3 ou 6 mois restent non dues sans accord distinct de poursuite. La première échéance ne devient exigible qu’après expiration de tous les délais applicables. Les trois suivantes interviennent aux dates trimestrielles indiquées au contrat. Aucun acompte, dépôt, préautorisation ni encaissement anticipé n’est demandé. Le règlement peut être effectué par virement aux coordonnées du contrat, constaté par l’administrateur, ou par carte dans l’espace personnel lorsque Stripe est activé. Chaque paiement par carte est confirmé par Stripe ; aucun prélèvement automatique n’est autorisé par ces seules CGV. Les trois échéances suivantes sont calculées à la date du contrat + 3, + 6 et + 9 mois, sans pouvoir précéder la fin du délai de réflexion. Le fractionnement ne crée pas un nouvel engagement annuel et ne supprime aucun droit de résiliation.
9. Réflexion et rétractation
Le régime français spécial prévoit sept jours à compter de la signature, sans paiement ni dépôt ; le délai est prorogé lorsqu’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé. Le contrat à distance ouvre également un délai de rétractation de 14 jours selon ses règles légales de computation et prolongation. Le délai de 14 jours est calculé à partir du lendemain de la conclusion du contrat, avec uniquement les reports légaux applicables dans le pays de résidence. Aucun commencement payant anticipé n’est proposé. Aucune demande de commencement anticipé n’est proposée. La rétractation peut être notifiée par déclaration non équivoque, formulaire ou fonction dédiée dans l’espace privé. Les modes légaux de notification restent disponibles.
10. Résiliation et remboursement
Le contrat français prévoit une résiliation pour motif légitime. La demande doit exposer le motif et être accompagnée de sa justification selon les modalités applicables, notamment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La fonction en ligne permet d’enregistrer la demande et son accusé sans faire renoncer aux voies légales. Le prix convenu est réduit en proportion de la durée déjà écoulée et le trop-perçu éventuel est remboursé dans les deux mois. L’échelonnement trimestriel ne permet pas de conserver des sommes non dues. Aucun refus de remboursement général n’est appliqué.
10 bis. Accompagnement offert par un proche
Un tiers peut financer les 1, 2 ou 4 premières échéances du contrat annuel, soit 375 €, 750 € ou 1 500 € TTC. Le bénéficiaire accepte distinctement ce financement et reste seul titulaire de son contrat. L’annexe personnalisée distingue les échéances offertes de celles, facultatives, qui ne deviennent applicables qu’après un choix distinct de poursuite payante. Aucun paiement pendant le délai de réflexion. Les échéances offertes sont demandées uniquement au tiers payeur ; aucun accès au dossier ou aux rencontres ne lui est accordé. Un impayé de sa part est examiné humainement, sans transfert automatique de dette ou de suspension au bénéficiaire. Les remboursements légalement dus reviennent au payeur initial. Les conditions de prise en charge sont consultables sur /conditions-cadeau. Vous pouvez vous arrêter à la fin de la période offerte, sans frais de sortie ni obligation de payer les mois restants. La poursuite pour compléter l’accompagnement de douze mois est facultative : elle nécessite votre accord explicite sur les dates et les échéances non offertes. Sans cet accord, aucun paiement, rappel ou dette ne naît pour cette poursuite.
11. Confidentialité, consentements et accompagnant
Aucun catalogue public ni moteur de recherche de membres n’est proposé. Le candidat choisit séparément les données de sa fiche limitée dont il autorise la présentation. Les rubriques sensibles disposent de consentements explicites distincts, non précochés, facultatifs et révocables. Une proposition nécessite une validation humaine ; une rencontre nécessite deux accords. Le nom complet, les coordonnées, l’adresse exacte et l’employeur précis ne sont jamais transmis automatiquement. La personne de confiance / wali reste facultative pour les informations expressément autorisées, sans partage d’identifiants et sans participation à la rencontre guidée. Cette rencontre est limitée aux deux candidats et au référent ; chacun est seul dans une pièce privée, caméra allumée dès le début. Les enregistrements, photos, captures d’écran, transcriptions et assistants d’écoute sont interdits, y compris pour le référent. L’accord spécifique de l’autre candidat est indispensable avant que ses informations soient consultées par cet accompagnant.
12. Vérification et conduite
Les indicateurs identité vérifiée, téléphone vérifié et profil vérifié ne sont activés qu’après un contrôle effectif. Le service privilégie le résultat du contrôle d’identité à la conservation de pièces. Le dépôt de contrat ne doit pas contenir de carte d’identité ou de document médical. Les membres respectent la charte, les refus, la confidentialité et le code de conduite. Toute sanction pour conduite repose sur un examen humain proportionné ; elle ne supprime pas les droits impératifs ni les éventuels remboursements dus.
13. Réclamations, médiation et litiges
Une réclamation peut être adressée au professionnel à marhba@dironiya.com. L’identité et les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être renseignées avant l’envoi d’un contrat français. Aucun tribunal exclusif défavorable au consommateur n’est imposé. Les protections impératives et voies de recours applicables restent réservées.
14. Prestations distinctes — coaching, ateliers et événements
Le programme matrimonial couvre uniquement les prestations décrites dans le contrat signé. Le coaching individuel facultatif coûte 89 € TTC par séance de 45 minutes, hors contribution annuelle, et reste accessible sans abonnement. Il est distinct de l’entretien préalable gratuit et du suivi inclus dans le programme. Une séance de coaching achetée séparément, un atelier ou un événement proposé par Blue Curseur Europe SRL fait l’objet d’une information et de conditions particulières préalables : contenu, intervenant, date, lieu, prix TTC, annulation et droit de rétractation applicable. Une réservation Calendly ne vaut pas acceptation du contrat matrimonial ni paiement de celui-ci. Aucune exception au droit de rétractation n’est présumée du seul fait qu’une activité est planifiée.
14 bis. Retard de paiement et suivi
Pour les contrats comportant ces dispositions ou un avenant accepté, une notification précède l’échéance puis un premier rappel gratuit est envoyé en cas de retard. Il précise le créancier, la prestation, la date et le solde exigible et accorde au moins 14 jours calendrier à compter du lendemain de l’envoi électronique. Aucun frais, intérêt ou indemnité n’est ajouté automatiquement. Au-delà de 15 jours de retard et seulement après ce délai de régularisation, l’accompagnement peut être suspendu automatiquement ; la connexion, les documents, la messagerie et le règlement restent accessibles. Une contestation, un remboursement ou une difficulté signalée fait l’objet d’un examen humain et met le suivi concerné en pause. Le paiement confirmé de toutes les sommes échues non contestées lève la seule restriction pour impayé. Une demande de révision humaine peut être adressée à marhba@dironiya.com. À 60 jours de retard, un dossier interne est préparé pour examen ; aucune transmission externe, action judiciaire ou exigibilité anticipée des échéances futures ne se déclenche automatiquement. Toute transmission éventuelle respecte les règles du pays concerné, le mandat du prestataire et les droits du consommateur.
14 ter. Assistance par intelligence artificielle
L’équipe peut, avec une autorisation spécifique de chaque candidat, utiliser l’API OpenAI pour comparer les réponses sélectionnées de deux questionnaires ou préparer un classement interne de compatibilités possibles. Les champs de nom et prénom et les coordonnées ne sont pas transmis ; les réponses sont présentées comme Personne A et Personne B. Il s’agit d’une pseudonymisation, car le contenu peut encore permettre une identification indirecte. Les rubriques religion, santé, intimité, histoire personnelle, finances et personnalité sont exclues de cet envoi. Le candidat peut vérifier les réponses concernées avant de consentir, corriger son questionnaire et retirer son accord depuis son espace. La signature du contrat ne vaut pas autorisation IA. Le refus de cette analyse facultative ne ferme pas l’accès à l’examen humain du projet. La synthèse et les quatre couleurs sont des aides exploratoires, non des probabilités de réussite ni des décisions automatiques. L’administrateur vérifie les rapprochements avant toute proposition. La notice de confidentialité précise les destinataires, la conservation, les transferts et les droits.
14 quater. Arrêt de l’accompagnement et fermeture du compte
La résiliation de l’accompagnement, le retrait d’un consentement et la suppression du compte sont trois démarches distinctes. Les règles nationales de résiliation figurent à l’article 10 et au contrat signé. La demande de fermeture est accessible dans le compte après confirmation ; elle entraîne la suppression du questionnaire, des autorisations facultatives et des analyses IA associées, puis la fermeture de l’accès. Elle n’efface ni une dette valable, ni les preuves contractuelles ou comptables dont la conservation reste nécessaire et licite. Le responsable précise les données conservées, les motifs et les durées applicables dans sa réponse. L’accès aux documents conservés et l’exercice des droits peuvent être demandés à marhba@dironiya.com. La réponse intervient dans un mois, avec une éventuelle prolongation motivée annoncée dans ce délai dans les conditions du RGPD. La suppression ne vaut ni renouvellement ni résiliation automatique du contrat.
14 quinquies. Transfert de l’activité et cession des contrats
Blue Curseur Europe SRL se réserve la faculté de transférer tout ou partie de l’activité Diro Niya et de céder les contrats qui s’y rattachent à une autre personne ou structure juridiquement habilitée à poursuivre cette activité, notamment en cas de vente, cession de fonds ou d’activité, apport, fusion, scission, transformation ou autre restructuration. Sous réserve des dispositions impératives applicables, le candidat donne par l’acceptation des présentes son accord préalable à cette cession dans les conditions ci-dessous. Le repreneur reprend les obligations contractuelles et poursuit les contrats aux mêmes conditions : prix, durée restante, échéancier, prestations, sommes déjà versées, garanties et droits du candidat sont conservés, sans frais supplémentaires, nouvel engagement ou renouvellement imposé du seul fait du transfert. La cession ne peut diminuer les droits ou garanties du consommateur. Le candidat reçoit sur support durable les informations requises sur le repreneur, ses coordonnées, la date d’effet et la continuité du service, avant la prise d’effet à son égard lorsque la loi l’exige. Toute notification, formalité ou autorisation supplémentaire légalement requise est respectée. Les responsabilités respectives du cédant et du repreneur restent soumises au droit applicable ; aucune exonération contraire à une disposition impérative n’est prévue. Les données personnelles ne sont transférées que dans le respect du RGPD, des finalités et des bases légales applicables, avec information des personnes et maintien de leurs droits. Cette clause ne rend pas rétroactivement cessibles des contrats antérieurs : leur transfert respecte leurs stipulations, les accords nécessaires et les règles légales de transmission.
15. Hiérarchie, documents et version
Le contrat national signé, ses annexes obligatoires, les informations de vente à distance et le formulaire de rétractation sont remis avant engagement. Les présentes CGV les complètent sans réduire les droits impératifs. En Belgique, elles ne remplacent pas et ne modifient pas l’ordre, la forme ou le contenu du contrat-type légal. En cas de contradiction, les dispositions impératives et le contrat national prévalent. La version remise au candidat et l’historique des dépôts sont conservés dans son espace.
20. Mises en relation entre pays
Des mises en relation sont possibles entre candidats résidant en Belgique, en France ou au Luxembourg. Elles respectent les pays acceptés et la mobilité déclarés par chacun, puis une validation humaine et deux accords individuels. Le pays de résidence de la personne proposée est affiché avant la réponse. Une rencontre ne vaut ni accord de déménager, ni promesse de mariage, de visa ou de droit au séjour. Le contrat de chaque candidat reste celui correspondant à sa propre résidence, sous réserve des protections impératives applicables. Les frais de voyage ou de déménagement ne sont pas inclus. Aucun changement de résidence contractuelle ne résulte automatiquement du matching. Le partage reste limité à la fiche autorisée ; chaque candidat peut refuser sans justification.
16. Choix du référent pour les échanges individuels
Ce choix concerne vos échanges individuels avec l’équipe. Il est transmis à l’administration pour organiser votre rendez-vous. Pour la première rencontre avec les deux candidats, le référent est attribué selon les disponibilités, sans choix du sexe. Le candidat choisit homme, femme ou peu importe dans son parcours personnel. L’équipe consulte ce choix avant l’organisation des rendez-vous individuels ; un délai peut être nécessaire selon les disponibilités. Un changement n’annule ni ne réaffecte automatiquement un rendez-vous déjà réservé. Cette préférence n’est ni un critère de matching ni une donnée transmise aux autres candidats ou au proche offrant.
17. Invitation unique par adresse
Une même adresse email ne peut pas recevoir plusieurs invitations concurrentes, avec ou sans cadeau. Une nouvelle tentative est bloquée et signalée comme déjà invitée par une autre personne ou par le même invitant. Aucun nom de l’autre invitant, date, montant, choix ou avancement du destinataire n’est révélé. Le rattachement initial ne peut pas être transféré unilatéralement ; une erreur relève de l’équipe et de la volonté du destinataire. Les oppositions à la réception d’invitations restent respectées.
18. Trois mois offerts à titre commercial
Hors contrat financé par un cadeau, l’administration peut proposer une remise intégrale sur un trimestre encore compris dans la durée du contrat. Cette offre exceptionnelle précise ses dates, son montant et sa date limite. L’accord explicite du candidat est requis et une copie est conservée. Les trois mois sont offerts sans dette différée ; l’accompagnement s’arrête à leur terme et les échéances ultérieures sont annulées, sans indemnité de fin au titre de cet accord commercial. La poursuite payante exige un nouvel accord. Les périodes antérieures restent réglées. Les autres droits et obligations du contrat subsistent, sans réduction des droits impératifs. Le contrat annuel n’est pas étendu automatiquement au-delà de douze mois ; une nouvelle période après son terme exige un nouveau contrat national écrit.
18 bis. Fin du cadeau et poursuite facultative
Vous pouvez vous arrêter à la fin de la période offerte, sans frais de sortie ni obligation de payer les mois restants. La poursuite pour compléter l’accompagnement de douze mois est facultative : elle nécessite votre accord explicite sur les dates et les échéances non offertes. Sans cet accord, aucun paiement, rappel ou dette ne naît pour cette poursuite. Cette faculté commerciale plus favorable s’applique aussi aux périodes non payées et non expressément choisies des cadeaux en cours. Les archives signées restent intactes. Une période personnelle déjà réglée reste accessible selon son calendrier ; elle ne rend pas exigibles les périodes suivantes et ne déclenche pas un remboursement automatique. Les droits légaux de remboursement restent applicables.
18 ter. Appels complémentaires accompagnés
Après la première rencontre réalisée et les deux souhaits de poursuivre, chaque candidat peut solliciter un échange complémentaire de trente minutes avec son binôme et un référent. Ce suivi est inclus pendant l’accompagnement actif, distinct du coaching individuel payant, sous réserve des disponibilités. Le sujet de la demande est partagé avec l’autre candidat après confirmation du demandeur. L’autre candidat reste libre de refuser. Chaque créneau proposé par l’équipe nécessite deux confirmations. Un seul appel complémentaire par binôme peut être organisé tous les quinze jours, sans multiplier ce droit selon le demandeur. Une annulation après le début prévu du créneau conserve ce délai. Les règles de confidentialité des rencontres à trois restent applicables.
19. Communications et preuve des décisions
Le journal hebdomadaire du vendredi soir récapitule les activités et étapes contractuelles dans le corps de l’email, sans pièce jointe. Il ne vaut ni signature ni nouvelle obligation de paiement. Les messages de service, confirmations, échéanciers, invitations et échanges individuels utilisent une présentation commune. Leur mise en page n’en modifie pas la nature : un email d’invitation ne vaut pas contrat, un email de confirmation ne vaut pas preuve de paiement. Les liens personnels restent confidentiels. Les décisions de financement, de préférence et de geste commercial sont enregistrées avec leur date et leur version lorsqu’elle est applicable. Une simple notification ne vaut pas acceptation à la place du destinataire.
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1. Professionnel et portée
Diro Niya est un service exploité par Blue Curseur Europe SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, Avenue Louise 209A, boîte 7, 1050 Ixelles, Belgique. Numéro d’entreprise et TVA : BE 0674.738.631. Contact : marhba@dironiya.com. La société est le cocontractant du candidat et le responsable du service de courtage matrimonial et d’accompagnement humain en vue d’une union stable ou du mariage. La création d’un espace ne vaut pas adhésion à une association. L’équipe et ses référents interviennent pour le compte du professionnel.
2. Résidence et cadre national
Le candidat déclare sa résidence habituelle dès le début de la candidature et signale tout changement. Cette indication oriente le dossier ; elle ne constitue pas une clause de choix de loi ni une renonciation aux protections impératives dont le consommateur bénéficie. Le contrat et les annexes nationaux sont déterminés après contrôle de la situation. Les candidatures des autres pays font l’objet d’un examen préalable sans paiement.
3. Candidature gratuite et admission
La création de l’espace, la préqualification, le questionnaire de compatibilité et l’entretien préalable à l’admission n’entraînent aucun paiement. Le service est réservé aux personnes majeures, libres de s’engager et poursuivant une intention sincère de mariage. L’admission est examinée par une personne habilitée ; aucun score ne décide seul de l’admission. Le candidat peut renoncer avant contrat sans frais. Le lancement de l’accompagnement est conditionné à la réunion d’au moins 100 candidatures féminines et 100 candidatures masculines, puis à la confirmation de l’ouverture par l’équipe.
4. Prestations et limites
Le programme comprend l’analyse du projet, la recherche continue de compatibilités, un examen mensuel du dossier, des propositions confidentielles validées par un humain et des rencontres accompagnées après accord réciproque. Les modalités précises et le minimum de rencontres individuelles à organiser figurent dans le contrat. L’engagement d’organisation est une obligation de moyens ; il ne garantit ni compatibilité, ni relation, ni mariage. Aucun candidat fictif, rémunéré pour simuler un intérêt ou dépourvu de réelle intention d’union ne doit être proposé à un membre. Les huit profils explicitement fictifs du laboratoire administrateur servent exclusivement aux essais techniques ; ils ne sont ni des clients, ni des candidats disponibles et sont exclus des statistiques de clientèle, du seuil de lancement, des contrats et des communications.
5. Formation du contrat
Après admission, l’administrateur transmet dans l’espace privé un PDF du contrat national et de toutes ses annexes, signé par le professionnel. Le candidat en prend connaissance, le complète, le signe et le redépose dans cet espace. Il peut en télécharger une copie. Le dépôt est horodaté et contrôlé par l’administrateur. La plateforme ne prétend pas fournir une signature électronique qualifiée. Une modification substantielle du prix ou des prestations exige une nouvelle version acceptée ; elle ne s’applique pas rétroactivement.
6. Durée et renouvellement
Le contrat est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, sans tacite reconduction. La date de signature et le terme figurent au contrat. Les prestations payantes ne commencent qu’après expiration du délai de réflexion, validation du retour signé et réception de la première échéance exigible. La date de démarrage effectif ne prolonge pas automatiquement la durée du contrat. Après les douze mois, le candidat peut demander expressément un nouveau contrat depuis son compte. Ce nouveau contrat doit être relu et signé avant validation de son échéancier. Les conditions de résiliation du nouveau contrat sont celles du pays applicable : préavis trimestriel de quinze jours en Belgique ; motif légitime en France ; sortie trimestrielle sans indemnité avec préavis de quinze jours accordée contractuellement au Luxembourg. Sous réserve de la faculté d’arrêt sans frais à la fin d’un cadeau de 3 ou 6 mois et des gestes commerciaux expressément accordés, aucune sortie trimestrielle sans motif n’est prévue pour les nouveaux contrats français. Les droits plus favorables déjà prévus dans un contrat signé restent applicables.
7. Prix total et quatre paiements
Le prix total du programme de 12 mois est fixé à 1 500 € TTC, soit quatre versements trimestriels de 375 € TTC. Le régime et le montant de TVA inclus sont précisés avant signature. Aucun paiement ne peut être activé avant les vérifications contractuelles et fiscales nécessaires.
8. Exigibilité et moyens de règlement
Les échéances facultatives après un cadeau de 3 ou 6 mois restent non dues sans accord distinct de poursuite. La première échéance ne devient exigible qu’après expiration de tous les délais applicables. Les trois suivantes interviennent aux dates trimestrielles indiquées au contrat. Aucun acompte, dépôt, préautorisation ni encaissement anticipé n’est demandé. Le règlement peut être effectué par virement aux coordonnées du contrat, constaté par l’administrateur, ou par carte dans l’espace personnel lorsque Stripe est activé. Chaque paiement par carte est confirmé par Stripe ; aucun prélèvement automatique n’est autorisé par ces seules CGV. Les trois échéances suivantes sont calculées à la date du contrat + 3, + 6 et + 9 mois, sans pouvoir précéder la fin du délai de réflexion. Le fractionnement ne crée pas un nouvel engagement annuel et ne supprime aucun droit de résiliation.
9. Réflexion et rétractation
Pour un contrat de services conclu à distance, le consommateur dispose de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif ni pénalité, avec les prolongations légales applicables. Le délai de 14 jours est calculé à partir du lendemain de la conclusion du contrat, avec uniquement les reports légaux applicables dans le pays de résidence. Aucun commencement payant anticipé n’est proposé. Le candidat peut utiliser le formulaire ou toute déclaration non équivoque, notamment la fonction dédiée de son espace. Un accusé est remis sur support durable. Les sommes éventuellement reçues sont remboursées sans retard excessif et au plus tard 14 jours après notification, par le moyen initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Aucun commencement anticipé ni renonciation à ce droit ne sont sollicités.
10. Résiliation et remboursement
Diro Niya accorde contractuellement au candidat résidant au Luxembourg la faculté de mettre fin à son accompagnement au terme de chaque trimestre, avec un préavis de quinze jours, sans motif et sans indemnité. Il ne s’agit pas de l’application du contrat-type belge. Les dates de fin de trimestre sont calculées depuis la date de signature figurant au contrat. Une notification dans l’espace privé ou par email suffit ; un accusé est fourni sur support durable. Les échéances postérieures à la date de fin ne sont plus dues et les trop-perçus sont remboursés dans les quatorze jours suivant la date effective de résiliation. Les droits de rétractation et les recours pour inexécution du professionnel restent intégralement applicables.
10 bis. Accompagnement offert par un proche
Un tiers peut financer les 1, 2 ou 4 premières échéances du contrat annuel, soit 375 €, 750 € ou 1 500 € TTC. Le bénéficiaire accepte distinctement ce financement et reste seul titulaire de son contrat. L’annexe personnalisée distingue les échéances offertes de celles, facultatives, qui ne deviennent applicables qu’après un choix distinct de poursuite payante. Aucun paiement pendant le délai de réflexion. Les échéances offertes sont demandées uniquement au tiers payeur ; aucun accès au dossier ou aux rencontres ne lui est accordé. Un impayé de sa part est examiné humainement, sans transfert automatique de dette ou de suspension au bénéficiaire. Les remboursements légalement dus reviennent au payeur initial. Les conditions de prise en charge sont consultables sur /conditions-cadeau. Vous pouvez vous arrêter à la fin de la période offerte, sans frais de sortie ni obligation de payer les mois restants. La poursuite pour compléter l’accompagnement de douze mois est facultative : elle nécessite votre accord explicite sur les dates et les échéances non offertes. Sans cet accord, aucun paiement, rappel ou dette ne naît pour cette poursuite.
11. Confidentialité, consentements et accompagnant
Aucun catalogue public ni moteur de recherche de membres n’est proposé. Le candidat choisit séparément les données de sa fiche limitée dont il autorise la présentation. Les rubriques sensibles disposent de consentements explicites distincts, non précochés, facultatifs et révocables. Une proposition nécessite une validation humaine ; une rencontre nécessite deux accords. Le nom complet, les coordonnées, l’adresse exacte et l’employeur précis ne sont jamais transmis automatiquement. La personne de confiance / wali reste facultative pour les informations expressément autorisées, sans partage d’identifiants et sans participation à la rencontre guidée. Cette rencontre est limitée aux deux candidats et au référent ; chacun est seul dans une pièce privée, caméra allumée dès le début. Les enregistrements, photos, captures d’écran, transcriptions et assistants d’écoute sont interdits, y compris pour le référent. L’accord spécifique de l’autre candidat est indispensable avant que ses informations soient consultées par cet accompagnant.
12. Vérification et conduite
Les indicateurs identité vérifiée, téléphone vérifié et profil vérifié ne sont activés qu’après un contrôle effectif. Le service privilégie le résultat du contrôle d’identité à la conservation de pièces. Le dépôt de contrat ne doit pas contenir de carte d’identité ou de document médical. Les membres respectent la charte, les refus, la confidentialité et le code de conduite. Toute sanction pour conduite repose sur un examen humain proportionné ; elle ne supprime pas les droits impératifs ni les éventuels remboursements dus.
13. Réclamations, médiation et litiges
Une réclamation peut être adressée au professionnel à marhba@dironiya.com. Pour un litige transfrontalier avec notre société belge, le candidat peut contacter le Centre Européen des Consommateurs Luxembourg (https://www.cecluxembourg.lu) pour information et assistance. Le recours à un organisme de règlement extrajudiciaire dépend de sa compétence et de ses conditions de recevabilité ; aucune affiliation non établie à un médiateur luxembourgeois n’est annoncée. Aucun tribunal exclusif défavorable au consommateur n’est imposé. Les protections impératives et voies de recours applicables restent réservées.
14. Prestations distinctes — coaching, ateliers et événements
Le programme matrimonial couvre uniquement les prestations décrites dans le contrat signé. Le coaching individuel facultatif coûte 89 € TTC par séance de 45 minutes, hors contribution annuelle, et reste accessible sans abonnement. Il est distinct de l’entretien préalable gratuit et du suivi inclus dans le programme. Une séance de coaching achetée séparément, un atelier ou un événement proposé par Blue Curseur Europe SRL fait l’objet d’une information et de conditions particulières préalables : contenu, intervenant, date, lieu, prix TTC, annulation et droit de rétractation applicable. Une réservation Calendly ne vaut pas acceptation du contrat matrimonial ni paiement de celui-ci. Aucune exception au droit de rétractation n’est présumée du seul fait qu’une activité est planifiée.
14 bis. Retard de paiement et suivi
Pour les contrats comportant ces dispositions ou un avenant accepté, une notification précède l’échéance puis un premier rappel gratuit est envoyé en cas de retard. Il précise le créancier, la prestation, la date et le solde exigible et accorde au moins 14 jours calendrier à compter du lendemain de l’envoi électronique. Aucun frais, intérêt ou indemnité n’est ajouté automatiquement. Au-delà de 15 jours de retard et seulement après ce délai de régularisation, l’accompagnement peut être suspendu automatiquement ; la connexion, les documents, la messagerie et le règlement restent accessibles. Une contestation, un remboursement ou une difficulté signalée fait l’objet d’un examen humain et met le suivi concerné en pause. Le paiement confirmé de toutes les sommes échues non contestées lève la seule restriction pour impayé. Une demande de révision humaine peut être adressée à marhba@dironiya.com. À 60 jours de retard, un dossier interne est préparé pour examen ; aucune transmission externe, action judiciaire ou exigibilité anticipée des échéances futures ne se déclenche automatiquement. Toute transmission éventuelle respecte les règles du pays concerné, le mandat du prestataire et les droits du consommateur.
14 ter. Assistance par intelligence artificielle
L’équipe peut, avec une autorisation spécifique de chaque candidat, utiliser l’API OpenAI pour comparer les réponses sélectionnées de deux questionnaires ou préparer un classement interne de compatibilités possibles. Les champs de nom et prénom et les coordonnées ne sont pas transmis ; les réponses sont présentées comme Personne A et Personne B. Il s’agit d’une pseudonymisation, car le contenu peut encore permettre une identification indirecte. Les rubriques religion, santé, intimité, histoire personnelle, finances et personnalité sont exclues de cet envoi. Le candidat peut vérifier les réponses concernées avant de consentir, corriger son questionnaire et retirer son accord depuis son espace. La signature du contrat ne vaut pas autorisation IA. Le refus de cette analyse facultative ne ferme pas l’accès à l’examen humain du projet. La synthèse et les quatre couleurs sont des aides exploratoires, non des probabilités de réussite ni des décisions automatiques. L’administrateur vérifie les rapprochements avant toute proposition. La notice de confidentialité précise les destinataires, la conservation, les transferts et les droits.
14 quater. Arrêt de l’accompagnement et fermeture du compte
La résiliation de l’accompagnement, le retrait d’un consentement et la suppression du compte sont trois démarches distinctes. Les règles nationales de résiliation figurent à l’article 10 et au contrat signé. La demande de fermeture est accessible dans le compte après confirmation ; elle entraîne la suppression du questionnaire, des autorisations facultatives et des analyses IA associées, puis la fermeture de l’accès. Elle n’efface ni une dette valable, ni les preuves contractuelles ou comptables dont la conservation reste nécessaire et licite. Le responsable précise les données conservées, les motifs et les durées applicables dans sa réponse. L’accès aux documents conservés et l’exercice des droits peuvent être demandés à marhba@dironiya.com. La réponse intervient dans un mois, avec une éventuelle prolongation motivée annoncée dans ce délai dans les conditions du RGPD. La suppression ne vaut ni renouvellement ni résiliation automatique du contrat.
14 quinquies. Transfert de l’activité et cession des contrats
Blue Curseur Europe SRL se réserve la faculté de transférer tout ou partie de l’activité Diro Niya et de céder les contrats qui s’y rattachent à une autre personne ou structure juridiquement habilitée à poursuivre cette activité, notamment en cas de vente, cession de fonds ou d’activité, apport, fusion, scission, transformation ou autre restructuration. Sous réserve des dispositions impératives applicables, le candidat donne par l’acceptation des présentes son accord préalable à cette cession dans les conditions ci-dessous. Le repreneur reprend les obligations contractuelles et poursuit les contrats aux mêmes conditions : prix, durée restante, échéancier, prestations, sommes déjà versées, garanties et droits du candidat sont conservés, sans frais supplémentaires, nouvel engagement ou renouvellement imposé du seul fait du transfert. La cession ne peut diminuer les droits ou garanties du consommateur. Le candidat reçoit sur support durable les informations requises sur le repreneur, ses coordonnées, la date d’effet et la continuité du service, avant la prise d’effet à son égard lorsque la loi l’exige. Toute notification, formalité ou autorisation supplémentaire légalement requise est respectée. Les responsabilités respectives du cédant et du repreneur restent soumises au droit applicable ; aucune exonération contraire à une disposition impérative n’est prévue. Les données personnelles ne sont transférées que dans le respect du RGPD, des finalités et des bases légales applicables, avec information des personnes et maintien de leurs droits. Cette clause ne rend pas rétroactivement cessibles des contrats antérieurs : leur transfert respecte leurs stipulations, les accords nécessaires et les règles légales de transmission.
15. Hiérarchie, documents et version
Le contrat national signé, ses annexes obligatoires, les informations de vente à distance et le formulaire de rétractation sont remis avant engagement. Les présentes CGV les complètent sans réduire les droits impératifs. En Belgique, elles ne remplacent pas et ne modifient pas l’ordre, la forme ou le contenu du contrat-type légal. En cas de contradiction, les dispositions impératives et le contrat national prévalent. La version remise au candidat et l’historique des dépôts sont conservés dans son espace.
20. Mises en relation entre pays
Des mises en relation sont possibles entre candidats résidant en Belgique, en France ou au Luxembourg. Elles respectent les pays acceptés et la mobilité déclarés par chacun, puis une validation humaine et deux accords individuels. Le pays de résidence de la personne proposée est affiché avant la réponse. Une rencontre ne vaut ni accord de déménager, ni promesse de mariage, de visa ou de droit au séjour. Le contrat de chaque candidat reste celui correspondant à sa propre résidence, sous réserve des protections impératives applicables. Les frais de voyage ou de déménagement ne sont pas inclus. Aucun changement de résidence contractuelle ne résulte automatiquement du matching. Le partage reste limité à la fiche autorisée ; chaque candidat peut refuser sans justification.
16. Choix du référent pour les échanges individuels
Ce choix concerne vos échanges individuels avec l’équipe. Il est transmis à l’administration pour organiser votre rendez-vous. Pour la première rencontre avec les deux candidats, le référent est attribué selon les disponibilités, sans choix du sexe. Le candidat choisit homme, femme ou peu importe dans son parcours personnel. L’équipe consulte ce choix avant l’organisation des rendez-vous individuels ; un délai peut être nécessaire selon les disponibilités. Un changement n’annule ni ne réaffecte automatiquement un rendez-vous déjà réservé. Cette préférence n’est ni un critère de matching ni une donnée transmise aux autres candidats ou au proche offrant.
17. Invitation unique par adresse
Une même adresse email ne peut pas recevoir plusieurs invitations concurrentes, avec ou sans cadeau. Une nouvelle tentative est bloquée et signalée comme déjà invitée par une autre personne ou par le même invitant. Aucun nom de l’autre invitant, date, montant, choix ou avancement du destinataire n’est révélé. Le rattachement initial ne peut pas être transféré unilatéralement ; une erreur relève de l’équipe et de la volonté du destinataire. Les oppositions à la réception d’invitations restent respectées.
18. Trois mois offerts à titre commercial
Hors contrat financé par un cadeau, l’administration peut proposer une remise intégrale sur un trimestre encore compris dans la durée du contrat. Cette offre exceptionnelle précise ses dates, son montant et sa date limite. L’accord explicite du candidat est requis et une copie est conservée. Les trois mois sont offerts sans dette différée ; l’accompagnement s’arrête à leur terme et les échéances ultérieures sont annulées, sans indemnité de fin au titre de cet accord commercial. La poursuite payante exige un nouvel accord. Les périodes antérieures restent réglées. Les autres droits et obligations du contrat subsistent, sans réduction des droits impératifs. Le contrat annuel n’est pas étendu automatiquement au-delà de douze mois ; une nouvelle période après son terme exige un nouveau contrat national écrit.
18 bis. Fin du cadeau et poursuite facultative
Vous pouvez vous arrêter à la fin de la période offerte, sans frais de sortie ni obligation de payer les mois restants. La poursuite pour compléter l’accompagnement de douze mois est facultative : elle nécessite votre accord explicite sur les dates et les échéances non offertes. Sans cet accord, aucun paiement, rappel ou dette ne naît pour cette poursuite. Cette faculté commerciale plus favorable s’applique aussi aux périodes non payées et non expressément choisies des cadeaux en cours. Les archives signées restent intactes. Une période personnelle déjà réglée reste accessible selon son calendrier ; elle ne rend pas exigibles les périodes suivantes et ne déclenche pas un remboursement automatique. Les droits légaux de remboursement restent applicables.
18 ter. Appels complémentaires accompagnés
Après la première rencontre réalisée et les deux souhaits de poursuivre, chaque candidat peut solliciter un échange complémentaire de trente minutes avec son binôme et un référent. Ce suivi est inclus pendant l’accompagnement actif, distinct du coaching individuel payant, sous réserve des disponibilités. Le sujet de la demande est partagé avec l’autre candidat après confirmation du demandeur. L’autre candidat reste libre de refuser. Chaque créneau proposé par l’équipe nécessite deux confirmations. Un seul appel complémentaire par binôme peut être organisé tous les quinze jours, sans multiplier ce droit selon le demandeur. Une annulation après le début prévu du créneau conserve ce délai. Les règles de confidentialité des rencontres à trois restent applicables.
19. Communications et preuve des décisions
Le journal hebdomadaire du vendredi soir récapitule les activités et étapes contractuelles dans le corps de l’email, sans pièce jointe. Il ne vaut ni signature ni nouvelle obligation de paiement. Les messages de service, confirmations, échéanciers, invitations et échanges individuels utilisent une présentation commune. Leur mise en page n’en modifie pas la nature : un email d’invitation ne vaut pas contrat, un email de confirmation ne vaut pas preuve de paiement. Les liens personnels restent confidentiels. Les décisions de financement, de préférence et de geste commercial sont enregistrées avec leur date et leur version lorsqu’elle est applicable. Une simple notification ne vaut pas acceptation à la place du destinataire.
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